Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de produits alimentaires proposés par le GAEC CHANTECAILLE (‘le Prestataire’) aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet www.gaec-chantecaille.fr.
Les caractéristiques principales des produits alimentaires, sont présentées sur le site internet www.gaec-chantecaille.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
GAEC CHANTECAILLE
« Chantecaille »
49122 LE MAY SUR EVRE
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de produits alimentaires.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à GAEC CHANTECAILLE – « Chantecaille » – 49122 LE MAY SUR EVRE.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.gaec-chantecaille.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le GAEC CHANTECAILLE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le GAEC CHANTECAILLE et le Client via le site Internet www.gaec-chantecaille.fr.
La validation de la commande de produits alimentaires par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits alimentaires proposés sur le site internet www.gaec-chantecaille.fr.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les produits alimentaires présentés sur le site Internet www.gaec-chantecaille.fr sont proposés à la vente en France métropolitaine.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Commandes
Le Client sélectionne sur le site les produits alimentaires qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Sélection des produits sur la boutique en ligne du site www.gaec-chantecaille.fr ;
- Sélection de la quantité commandée pour chaque produit sélectionné ;
- Insertion de la sélection des produits au panier ;
- Sélection le lieu, du jour et de la plage horaire de retrait du panier par le client dans la liste proposée sur le site www.gaec-chantecaille.fr ;
- Récapitulatif de la commande au client (produits, quantité, modalités de retrait) ;
- Validation de la commande avec renseignement des coordonnées client ;
- Paiement en ligne de la commande ;
- Confirmation de la commande et de son paiement au client par mail.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
S’agissant de commande passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de produits alimentaires ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet www.gaec-chantecaille.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le GAEC CHANTECAILLE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2-1
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de vingt-quatre heures (24h) avant l’horaire prévue pour la fourniture des produits alimentaires commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, le prix versé à la commande, tel que défini à « l’article 3 – Tarifs » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les produits alimentaires proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.gaec-chantecaille.fr selon le devis établi par le prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, TTC avec indication du montant de la TVA.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.gaec-chantecaille.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.gaec-chantecaille.fr, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Un bon de livraison est établi par le Prestataire et remis au Client lors de la fourniture des produits alimentaires commandés.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé carte banquaire, paypal.
Le site www.gaec-chantecaille.fr dispose du service de paiement sécurisé Stripe. Ce dernier intègre la norme de sécurité SSL. Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des produits alimentaires commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des produits alimentaires commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – Fourniture des produits
Les produits commandés par le Client, seront fournis au lieu sélectionné par ce dernier lors de l’enregistrement de sa commande. Ce lieu sera choisi parmi une liste de points de retrait proposés sur le site www.gaec-chantecaille.fr.
Le jour et la plage horaire de retrait sont également sélectionnés par le client lors de l’enregistrement de sa commande dans la liste proposé sur le site www.gaec-chantecaille.fr
Les produits commandés par le Client, seront fournis au client au lieu, jour et plage horaire préalablement sélectionnés lors dans la commande en ligne sur site lors de l’enregistrement de sa commande sur le site www.gaec-chantecaille.fr, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente,
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les produits alimentaires commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits alimentaires commandés n’ont pas été fournis au lieu, jour et plage horaire sélectionnés par le client lors de sa commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Nom – Dénomination : CHANTECAILLE
Forme sociale : Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (par abréviation GAEC),
Capital social : 20.000 euros,
Siège social : « Chantecaille » – 49122 LE MAY SUR EVRE
Numéro d’immatriculation : 843 132 481 RCS ANGERS
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de quarante-huit heures (48h) à compter de la fourniture des produits alimentaires pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les produits alimentaires dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – Rétractation et annulation de commande
Après validation de la commande le client peut faire jouer son droit de rétraction au plus tard vingt-quatre heures (24h) avant l’horaire prévu pour la fourniture des produits alimentaires commandés.
Un formulaire papier de rétractation est fourni en annexe I des présentes.
En cas d’annulation le prix versé à la commande, tel que défini à « l’article 3 – Tarifs » des présentes Conditions Générales de Vente fera l’objet d’un avoir à faire valoir sur le site www.gaec-chantecaille.fr.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de vingt-quatre heures (24h) avant l’horaire prévu pour la fourniture des produits alimentaires commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, le prix versé à la commande, tel que défini à « l’article 3 – Tarifs » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des produits alimentaires commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de quarante-huit heures (48h) à compter de la fourniture des produits alimentaires.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les produits alimentaires jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures (48h) suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Si la rectification n’est pas possible un avoir sera proposé au client à faire valoir sur le site www.gaec-chantecaille.fr.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des produits alimentaires effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les produits alimentaires fournis par l’intermédiaire du site Internet www.gaec-chantecaille.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France (ex : chaîne du froid, mesure sanitaires de production…)
ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.gaec-chantecaille.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.gaec-chantecaille.fr
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.gaec-chantecaille.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des produits alimentaires au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 – Imprévision
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois jours (3 jours) ouvrés, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».
ARTICLE 11 – Exécution forcée en nature
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».
ARTICLE 12 – Exception d’inexécution
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà sept (7 jours) ouvrés les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.
ARTICLE 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».
ARTICLE 14 – Résolution du contrat
14-1 – Dispositions communes aux cas de résolution
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.gaec-chantecaille.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des produits, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
- le prix des produits ;
- la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les produits commandés ;
- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.gaec-chantecaille.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ANNEXE I – Formulaire de rétraction
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.gaec-chantecaille.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de GAEC CHANTECAILLE – 49122 LE MAY SUR EVRE
Commande du………………………(renseigner date)
Numéro de la commande : …………………………………………………..
Nom du Client : …………………………………………………………………
Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :